Etablissements du domaine sanitaire et social issus de FINESS en surfacique (emprise des bâtiments)

L_RLP_S_019.shp Dernière mise à jour: 21/03/2022 Les publicités, enseignes et préenseignes, sont soumises à une réglementation protectrice de l'environnement et du cadre de vie (code de l’environnement : article L et R 581-1 et suivants). Leur installation doit être conforme à des conditions d’emplacement (muraux, scellés au sol, toiture, autres...), de hauteur, de format et de densité et doit faire l'objet de déclaration ou d'autorisation préalables en mairie ou en préfecture. Les enseignes ne sont soumises à autorisation que lorsqu’elles sont situées dans les zones sensibles où sont interdites les publicités (à moins de 100 m et en covisibilité d’un monument historique, dans les AVAP ou ZPPAUP, dans les sites inscrits ou classés, dans les PNR, les zones natura 2000...) Les communes (ou les établissements publics de coopération intercommunale) peuvent instaurer, dans des zones définies, des règles plus restrictives que la réglementation nationale, dans le cadre d'un règlement local de publicité (RLP). Dans certains cas, le RLP permet de réintroduire de la publicité dans les lieux où elle est en principe interdite, en délimitant des périmètres correspondant à ces espaces et en fixant les prescriptions s’appliquant aux dispositifs publicitaires y étant autorisés. En présence d'un RLP, c'est au maire uniquement (et non au préfet) que reviennent les compétences d'instruction de dossier et de police. L'exploitant d'un dispositif de publicité qui souhaite installer, remplacer ou modifier un support de publicité doit, selon le dispositif, effectuer une déclaration préalable cerfa n°14799*01 ou une demande d'autorisation cerfa n°14798*01 auprès du maire. Toutes les enseignes sont soumises à autorisation lorsqu'il existe un RLP. Le RLP est pris à l’initiative du président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de PLU ou à l'initiative du maire. Ses dispositions doivent être compatibles avec la charte du parc naturel régional (PNR) ou avec les orientations de protection, de mise en valeur et de développement durable applicables dans les communes situées dans l'aire d'adhésion d'un parc national. Le RLP est élaboré, révisé ou modifié selon les mêmes procédures définies par le code de l’urbanisme pour les PLU. Après une délibération prescrivant un RLP, une concertation publique a lieu entre les acteurs concernés. Une fois le projet arrêté, une enquête publique doit être menée. Le RLP doit ensuite être approuvé et rendu public (par voie d'affichage, notamment). Le RLP est annexé au plan local d'urbanisme (PLU) ou aux documents d’urbanisme en tenant lieu.

L_ENJEUX_RDI_L_019.TAB Cette couche est produite par la DDT 19, sur la base de la bd Topo (IGN) et de données collectées localement. Les enjeux ont été saisis dans les zones inondables surveillées par le service de prévision des crues de la Dordogne (SPC GAD) voir couche L_ZI_HAUTEUR_ECHELLE_S_019.TAB. Les enjeux ont été classés par catégorie (utiles gestion crise, établissements sensibles, installations polluantes...) et par nature. Dans la table, une indication de la hauteur d'eau à partir de laquelle l'objet est inondé a été portée.

Service WFS - Etablissements Finess ouverts des Antilles, avec le code catégorie d'activité 1100 - Etablissements hospitaliers

Service WFS - Etablissements Finess ouverts des Antilles, avec le code catégorie d'activité cat4600 - Autres étab. Accueil, Hébergt, Réadaptation et Services

Service WFS - Ce jeu de données recense la liste des centres de formation et leurs établissements secondaires agréés pour dispenser les formations FIMO (Formation Initiale Minimale Obligatoire) et FCO (Formation Continue Obligatoire), marchandises et ou voyageurs, en Nouvelle-Aquitaine. La FIMO est la formation obligatoire pour devenir conducteur de poids lourds professionnel. La FCO est le recyclage obligatoire de la FIMO tous les 5 ans. Ces deux cursus permettent au conducteur de disposer ou de réactualiser les connaissances et la pratique nécessaires en matière de sécurité et de réglementation.

Service WFS - Etablissements Finess ouverts de métropole, avec le code catégorie d'activité 620 - Pharmacies d'officines

L_ENJEUX_RDI_P_019.TAB Cette couche est produite par la DDT 19, sur la base de la bd Topo (IGN) et de données collectées localement. Les enjeux ont été saisis dans les zones inondables surveillées par le service de prévision des crues de la Dordogne (SPC GAD) voir couche L_ZI_HAUTEUR_ECHELLE_S_019.TAB. Les enjeux ont été classés par catégorie (utiles gestion crise, établissements sensibles, installations polluantes...) et par nature. Dans la table, une indication de la hauteur d'eau à partir de laquelle l'objet est inondé a été portée.

L_ENJEUX_RDI_019.TAB Ces données sont produits par la DDT 19, sur la base de la bd Topo (IGN) et de données collectées localement. Les enjeux ont été saisis dans les zones inondables surveillées par le service de prévision des crues de la Dordogne (SPC GAD) voir couche L_ZI_HAUTEUR_ECHELLE_S_019.TAB. Les enjeux ont été classés par catégorie (utiles gestion crise, établissements sensibles, installations polluantes...) et par nature. Dans la table, une indication de la hauteur d'eau à partir de laquelle l'objet est inondé a été portée.

Les insectes xylophages et les termites en particulier peuvent occasionner des dégâts importants dans les bâtiments en dégradant le bois et ses dérivés utilisés dans la construction. Le dispositif législatif et réglementaire, qui concerne principalement les termites, prescrit d’une part une obligation de déclaration des foyers infestés et des mesures d’éradication dans les zones infestées et d’autre part des obligations en cas de vente, démolition ou construction. Lorsque, dans une ou plusieurs communes, des foyers de termites sont identifiés, un arrêté préfectoral délimite les zones contaminées ou susceptibles de l’être à court terme. Cet arrêté est pris sur proposition ou après consultation des conseils municipaux intéressés, la consultation des conseils municipaux permettant de prendre en compte les informations tirées des déclarations d’infection faites en mairie.